Article 1 - OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

1-1. Objet des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution par la société FRET FC, ci-après dénommée « Opérateur de transport et/ou de logistique » ou « OTL », des activités et des prestations relatives au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, provenant de toutes origines et à destination de tous lieux, en contrepartie d’un prix librement convenu assurant une rémunération juste et équitable des services rendus, que ce soit en régime intérieur ou en régime international.

1-2. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les opérations réalisées par l’OTL, qu’il intervienne en qualité d’agent de fret aérien, agent maritime, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, manutentionnaire ou sous toute autre qualité liée aux services de transport et de logistique.

1-3. Acceptation des Conditions Générales

Tout engagement ou opération avec l’OTL implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre des présentes conditions générales. Sauf acceptation expresse et écrite de l’OTL, aucune condition particulière ou condition générale émanant du donneur d’ordre ne pourra prévaloir sur les présentes conditions.

1-4. Refus de prise en charge de certaines marchandises

L’OTL se réserve le droit de refuser toute marchandise qui présenterait un risque pour les personnes, les biens, l’environnement ou d’autres marchandises transportées. Sont notamment exclues, sans que cette liste soit limitative :
  • Objets de valeur et moyens de paiement : Bijoux, articles d’horlogerie contenant des métaux précieux, perles, pierres précieuses ou semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent sous toutes formes, platine et métaux précieux, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, titres de valeur, pièces de monnaie, timbres fiscaux et postaux, billets de loterie et de PMU, dossiers de réponse à des appels d’offres. Exception : Le transport d’objets de valeur peut être accepté sous réserve d’une demande spécifique et d’un accord écrit de l’OTL, assorti de conditions de sécurité et d’assurance particulières.
  • Documents uniques et supports de données : Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques, pièces d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises, dont le donneur d’ordre n’aurait pas conservé un double.
  • Objets d’art et de collection : fourrures, objets d’art, sculptures, peintures, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection dont la valeur intrinsèque ne reflète pas la valeur marchande. Exception : Le transport de ces objets peut être envisagé sous conditions strictes, notamment en matière d’emballage et d’assurance.
  • Produits périssables et êtres vivants : Plantes, animaux vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (à l’exception des produits médicaux sous conditions spécifiques).
  • Marchandises réglementées et dangereuses : Armes à feu, matériel et documents militaires, produits pornographiques, alcool, tabac, stupéfiants, produits interdits à l’importation dans le pays de destination, ainsi que toutes marchandises classées dangereuses selon les conventions et règlements en vigueur (ADR, OACI-IATA), y compris :
    • Classe 1 : Matières et objets explosibles
    • Classe 2 : Gaz
    • Classe 3 : Liquides inflammables
    • Classe 4.1 : Solides inflammables
    • Classe 4.2 : Matières sujettes à inflammation spontanée
    • Classe 4.3 : Matières dégageant des gaz inflammables au contact de l’eau
    • Classe 5.1 : Matières comburantes
    • Classe 5.2 : Peroxydes organiques
    • Classe 6.1 : Matières toxiques
    • Classe 6.2 : Matières infectieuses
    • Classe 7 : Matières radioactives
    • Classe 8 : Matières corrosives
    • Classe 9 : Divers objets et matières dangereuses.
  • Substances nocives et polluantes : produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, substances dangereuses pour l’environnement, produits irritants et sensibilisants.

1.5 Responsabilité en cas de non-conformité

Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité de la nature des marchandises confiées. En cas de déclaration inexacte ou de dissimulation d’articles interdits ou dangereux :

  • L’OTL pourra interrompre immédiatement le transport, sans préavis ni indemnité.
  • Le donneur d’ordre sera redevable de tous les frais, dommages et intérêts résultant de cette infraction.
  • L’OTL pourra signaler les marchandises non conformes aux autorités compétentes.

1.6 Sanctions et Indemnités

En cas de non-respect des présentes conditions :

  • Une pénalité forfaitaire pourra être appliquée, dont le montant sera déterminé en fonction de la gravité de l’infraction.
  • L’OTL se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice subi.
  • Le donneur d’ordre sera tenu d’indemniser l’OTL pour toute réclamation ou procédure résultant de la non-conformité des marchandises.

Article 2 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

Donneur d’ordre : La partie qui contracte la prestation avec l’opérateur de transport et/ou de logistique (OTL) ou avec le commissionnaire en douane. Cette partie peut être une personne physique ou morale, agissant en son nom propre ou pour le compte d’un tiers.

Colis : Un objet ou un ensemble matériel constitué de plusieurs objets, quels que soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport. Cette charge peut être présentée sous diverses formes (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc.), et doit être conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu est détaillé dans le document de transport.

Envoi : La quantité de marchandises, y compris l’emballage et le support de charge, mise à disposition de l’OTL au même moment et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire. L’envoi doit être chargé en un lieu unique et déchargé en un lieu unique, le tout figurant sur un même titre de transport.

Destinataire : La personne physique ou morale désignée par le donneur d’ordre pour recevoir l’envoi au lieu de déchargement convenu.

Transporteur : L’entité ou la personne assurant le déplacement physique des marchandises par tout mode de transport (terrestre, maritime, aérien ou multimodal), soit directement, soit par l’intermédiaire de sous-traitants.

Fret : La rémunération convenue pour la prestation de transport et de logistique fournie par l’OTL.

Marchandises : Les biens matériels, emballés ou non, de toutes natures et de toutes origines, confiés à l’OTL pour être transportés, stockés ou manipulés.

Titre de transport : Le document, sous format papier ou électronique, attestant du contrat de transport et reprenant les principales informations concernant l’envoi (nature des marchandises, poids, volume, lieu de chargement et de déchargement, identité du donneur d’ordre et du destinataire, etc.).

Commissionnaire en douane : Le professionnel habilité à accomplir, pour le compte du donneur d’ordre, les formalités douanières nécessaires à l’exportation, à l’importation ou au transit des marchandises.

Sous-traitant : Toute personne physique ou morale à qui l’OTL confie tout ou partie de l’exécution de la prestation de transport ou de logistique.

Force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution normale des obligations de l’OTL, tel que défini par la législation en vigueur.

Article 3 - PRIX DES PRESTATIONS

Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

3-1. Base de calcul des prix

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter ainsi que des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où elles sont données, ainsi que des conditions et tarifs des substitués, et des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. En cas de modification de l’un de ces éléments de base après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’OTL de manière opposable à ce dernier et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix seront modifiés dans les mêmes conditions. Ceci s’applique également en cas d’événement imprévu ayant une incidence sur l’un des éléments de la prestation. Le prix des carburants, dont la variation doit être prise en compte conformément aux articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports, est notamment concerné.

3-2. Exclusions des prix

Les prix comprennent les frais de douane standards. Cependant, les droits et taxes spécifiques non prévus initialement peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

3-3. Révision des prix

Les prix peuvent varier selon certaines conditions de marché et périodes spécifiques (fêtes de fin d’année, vacances d’été, etc.). Toute modification sera notifiée au donneur d’ordre au préalable.

3-4. Frais de gestion et clause pénale

Pour les factures mensuelles, un minimum de facturation de 24,00 € HT. sera appliqué au titre des frais de gestion. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité de 10 % du montant dû, avec un minimum de 150 €, à titre de clause pénale.

3-5. Fourniture des preuves de livraison

L’image des preuves de livraison sur support papier n’est fournie qu’en cas de contestation réelle et sérieuse du destinataire. Pour toute autre demande, le client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 45 € HT. par preuve de livraison. En cas de demande répétée ou abusive, l’OTL se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

3-6. Frais annexes et prestations complémentaires

Tout service supplémentaire demandé par le donneur d’ordre en cours de prestation fera l’objet d’une facturation distincte, dont le tarif sera communiqué préalablement à la réalisation du service. Cela inclut, sans s’y limiter, les frais de stockage prolongé, de manutention exceptionnelle, de modification d’itinéraire ou de délai de livraison.

Article 4 – ASSURANCE

4-1. Souscription d’une assurance sur demande

L’OTL ne souscrit aucune assurance pour le compte du donneur d’ordre sans un ordre écrit et explicite pour chaque expédition. Cet ordre doit préciser la nature des risques à couvrir (risques ordinaires et/ou risques spéciaux) ainsi que les valeurs à garantir. À défaut de spécification détaillée, seule une couverture des risques ordinaires sera souscrite, à l’exclusion des risques de guerre, de grève et de tout autre événement exceptionnel.

4-2. Mandat de souscription d’assurance

Lorsque l’OTL souscrit une assurance, il agit en qualité de mandataire pour le compte du donneur d’ordre. Il ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. L’assurance est contractée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et acceptées par le donneur d’ordre ainsi que par le destinataire, qui en supportent le coût.

4-3. Émission d’un certificat d’assurance

Sur demande écrite du donneur d’ordre, un certificat d’assurance sera émis. Ce certificat précisera les principales garanties souscrites ainsi que les modalités d’indemnisation applicables.

4-4. Exclusions de garantie

La couverture d’assurance ne s’applique pas aux événements non spécifiquement mentionnés dans l’ordre écrit du donneur d’ordre. En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques, l’OTL décline toute responsabilité pour la non-couverture des marchandises concernées.

4-5. Responsabilité limitée de l’OTL

L’OTL ne peut être tenu responsable des conséquences d’un refus de la compagnie d’assurance d’indemniser une réclamation. Le donneur d’ordre est tenu de vérifier que la couverture souscrite correspond à ses besoins spécifiques avant toute expédition.

Article 5 - EXECUTION DES PRESTATIONS

5-1. Dates de départ et d’arrivée

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’OTL sont données à titre purement indicatif. Ces dates ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent engager la responsabilité de l’OTL en cas de retard, sauf convention expresse écrite entre les parties.

5-2. Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit fournir en temps utile toutes les instructions nécessaires, claires et précises pour l’exécution des prestations de transport, des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. Ces instructions doivent être suffisamment détaillées pour éviter tout retard, erreur ou incident.

5-3. Vérification des documents

L’OTL n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude ou la conformité des documents fournis par le donneur d’ordre, tels que la facture commerciale, la note de colisage ou tout autre document. La responsabilité du contenu et de la véracité des documents incombe exclusivement au donneur d’ordre.

5-4. Instructions spécifiques à la livraison

Toute instruction spécifique, telle que la livraison contre-remboursement, doit faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi. Cet ordre doit être confirmé par l’acceptation expresse et écrite de l’OTL. Ce mandat constitue un accessoire de la prestation principale de transport et/ou de logistique, et l’OTL ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ces instructions si elles n’ont pas été acceptées formellement.

5-5. Respect des réglementations et lois internationales

Si tout ou partie des prestations envisagées dans les présentes est interdit en vertu des lois ou règlements applicables, notamment les lois américaines, le droit de l’Union Européenne ou les lois nationales, y compris celles relatives à la lutte contre le terrorisme et les embargos, l’OTL se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement la prestation concernée, sans préavis et sans encourir de responsabilité à l’égard du donneur d’ordre.

5-6. Choix des intermédiaires et sous-traitants

L’OTL peut recourir à des intermédiaires et sous-traitants pour l’exécution des prestations. Ces intermédiaires et sous-traitants sont réputés avoir été agréés par le donneur d’ordre, sauf opposition expresse formulée par écrit avant le début de la prestation.

5-7. Responsabilité du donneur d’ordre en cas de non-conformité

En cas d’instructions incomplètes, inexactes ou tardives, le donneur d’ordre sera tenu pour responsable des conséquences directes et indirectes qui pourraient en découler, y compris tout surcoût, retard ou dommage résultant de cette non-conformité. L’OTL pourra également suspendre ou interrompre la prestation concernée jusqu’à réception des instructions appropriées.

Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D'ORDRE

6-1. Emballage

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de manière à supporter un transport et/ou une opération de stockage réalisés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives intervenant lors de ces opérations. L’emballage doit garantir la sécurité des personnels de conduite et de manutention, protéger l’environnement et préserver les engins de transport, les autres marchandises, les véhicules et les tiers de tout risque potentiel. Le donneur d’ordre est seul responsable du choix et de la qualité de l’emballage, ainsi que de son adéquation au mode de transport utilisé.

Dans le cas où le donneur d’ordre confierait à l’OTL des marchandises dont l’emballage contrevient aux dispositions ci-dessus, il sera tenu pour seul responsable de tous les dommages directs et indirects pouvant résulter de cette non-conformité, sans possibilité de recours contre l’OTL.

6-2. Étiquetage

Chaque colis, objet ou support de charge doit porter un étiquetage clair et lisible, permettant une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. L’ensemble des mentions figurant sur les étiquettes doit correspondre aux informations inscrites sur le document de transport.

6-3. Responsabilité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre assume l’entière responsabilité des conséquences d’un emballage défectueux, d’un étiquetage insuffisant ou erroné, ou d’un marquage inadéquat, y compris les dommages subis par la marchandise elle-même et ceux causés aux tiers.

6-4. Plombage

Lorsque le transport concerne des camions complets, des semi-remorques, des caisses mobiles ou des conteneurs, le chargement doit être plombé par le chargeur ou son représentant après la fin des opérations de chargement. Le numéro de plombage doit être mentionné sur les documents de transport.

6-5. Obligations déclaratives

Le donneur d’ordre doit fournir des informations exactes et complètes concernant la nature et les caractéristiques des marchandises, en tenant compte de leur valeur, de leur fragilité ou de leur dangerosité. Le donneur d’ordre garantit ne pas remettre à l’OTL des marchandises interdites ou illicites (y compris des produits de contrefaçon, stupéfiants, etc.).

Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive engage la responsabilité exclusive du donneur d’ordre, qui supportera toutes les conséquences financières qui en découleraient, y compris les droits de douane, taxes supplémentaires et éventuelles amendes infligées par les autorités compétentes.

6-6. Réserves et constatations

En cas de perte, d’avarie, de retard ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire ou à son représentant de procéder aux constatations nécessaires et de formuler des réserves claires et détaillées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par écrit dans les délais légaux sous peine d’irrecevabilité de toute réclamation. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, sont reconnues comme ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

6-7. Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des marchandises par le destinataire ou de son impossibilité à réceptionner la livraison pour quelque raison que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour le transport, le stockage ou le retour des marchandises resteront à la charge exclusive du donneur d’ordre.

6-8. Formalités douanières

L’OTL n’ayant pas la qualité de commissionnaire agréé en douane, les opérations douanières éventuellement accomplies pour le compte du donneur d’ordre sont réalisées sous la responsabilité de ce dernier. Toute erreur ou omission dans les documents ou instructions fournis entraînera la responsabilité financière du donneur d’ordre, y compris en cas de liquidation de droits et taxes supplémentaires, d’amendes ou de pénalités imposées par les autorités douanières.

Article - 7 RESPONSABILITE

7-1. Responsabilité du fait des substitués

L’OTL est uniquement responsable dans la limite de la responsabilité encourue par les substitués dans le cadre de l’opération confiée. Lorsque les limites d’indemnisation des substitués ne sont ni connues ni définies par des dispositions légales, elles sont réputées identiques à celles énoncées à l’article 7-2.

7-2. Responsabilité personnelle de l’OTL

L’OTL ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte, retard ou avaries imputables à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, pandémies, conflits armés), à des faits ou fautes de l’expéditeur, du destinataire ou d’un tiers, ou encore à un vice propre de la marchandise (fragilité, détérioration naturelle, mauvaise préparation ou emballage défectueux).

7.2.1. Pertes et avaries

Les indemnités sont calculées selon les plafonds réglementaires en vigueur, conformément aux conventions nationales ou internationales applicables, en fonction du mode de transport utilisé (routier, aérien, maritime ou multimodal).

En l’absence de déclaration de valeur préalable ou de souscription d’une assurance complémentaire, l’indemnisation est strictement limitée aux montants fixés par la législation applicable.

Il appartient au donneur d’ordre de signaler toute marchandise fragile ou de grande valeur au moment de la commande, afin de bénéficier d’une couverture adaptée et d’éviter toute limitation excessive de responsabilité.

7.2.2. Autres dommages

Les indemnisations liées aux retards de livraison ou aux dommages autres que les pertes ou avaries physiques de la marchandise sont également soumises aux plafonds réglementaires en vigueur.

La responsabilité de l’OTL ne pourra en aucun cas excéder le coût de la prestation directement concernée (hors droits, taxes et frais accessoires), sauf déclaration préalable d’un intérêt spécial à la livraison.

Toute demande d’indemnisation devra être formalisée par écrit dans les délais légaux, accompagnée des justificatifs nécessaires, et ne pourra inclure des préjudices indirects ou immatériels.

7.2.3. Marchandises spécifiques

• Marchandises fragiles et périssables : Le donneur d’ordre doit signaler explicitement la nature fragile ou périssable de la marchandise. À défaut, aucune réclamation liée à la détérioration due aux conditions normales de transport ne sera acceptée.

• Marchandises de grande valeur : En l’absence de déclaration de valeur, l’indemnisation sera limitée aux montants mentionnés ci-dessus.

7-3. Cotations et offres de prix

Toutes les cotations et offres de prix sont établies en tenant compte des limitations de responsabilité mentionnées aux articles 7-1 et 7-2.

7-4. Déclaration de valeur ou assurance

Le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration de valeur avant l’enlèvement, remplaçant ainsi les plafonds d’indemnisation mentionnés ci-dessus. Cette déclaration entraîne un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également demander à l’OTL de souscrire une assurance pour son compte, conformément à l’Article 4.

7-5. Intérêt spécial à la livraison

Le donneur d’ordre peut souscrire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison, qui remplace les plafonds d’indemnité mentionnés à l’Article 7.2.2. Cette déclaration entraîne un supplément de prix et doit être renouvelée pour chaque opération.

7-6. Règlement des sinistres

Le donneur d’ordre doit notifier tout dommage par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison (hors jours fériés), conformément aux dispositions légales.

La demande d’indemnisation doit être accompagnée des documents justificatifs (bon de livraison avec réserves, facture commerciale, preuve de valeur, photos des dommages).

L’indemnité ne couvre pas les pertes ou dommages immatériels, consécutifs ou non.
Le règlement est effectué après réception du paiement de l’assurance souscrite par l’OTL, ou selon les termes du présent article si aucune assurance n’a été souscrite.

Si le client assure lui-même le transport, il doit informer son assureur que les recours contre l’OTL ne peuvent être exercés que dans les limites prévues au présent article.

Article 8 - TRANSPORTS SPECIAUX

8-1. Définition et champ d'application

L’OTL est uniquement responsaLes transports spéciaux désignent les opérations nécessitant des moyens spécifiques en raison de la nature, du volume ou des conditions de manutention des marchandises. Ils comprennent notamment :

  • Transport en citernes : Liquides alimentaires, chimiques, hydrocarbures, gaz, etc.
  • Transport d’objets indivisibles : Matériel industriel, machines lourdes, structures métalliques.
  • Transport sous température dirigée : produits alimentaires, pharmaceutiques, biologiques.
  • Transport de véhicules : Voitures, camions, engins de chantier, véhicules agricoles.
  • Transport soumis à une réglementation spéciale : Matières dangereuses (ADR), produits sensibles, animaux vivants.

8-2. Responsabilité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre doit communiquer par écrit toutes les spécifications nécessaires : caractéristiques de la marchandise, conditions de transport, contraintes de manutention, et toute réglementation applicable.

Il doit sélectionner le matériel de transport adapté en collaboration avec l’OTL. En cas de choix inapproprié ou d’informations incomplètes, l’OTL ne pourra être tenu responsable des dommages en résultant.

8-3. Mise à disposition du matériel et conformité

L’OTL fournit un équipement conforme aux exigences spécifiées et à la réglementation en vigueur. Ce matériel est inspecté avant chaque chargement pour garantir son bon fonctionnement.

  • Transport sous température dirigée : L’OTL assure le contrôle et la traçabilité des températures. Le donneur d’ordre doit indiquer la plage de température requise et vérifier que la marchandise est pré-conditionnée à la température appropriée.
  • Transport de matières dangereuses : L’OTL utilise des véhicules homologués et du personnel formé conformément aux réglementations ADR, IMDG et IATA. Le donneur d’ordre doit fournir les fiches de sécurité (FDS) et les étiquetages réglementaires.

Exemples pratiques :
Transport d’objets indivisibles : Une machine industrielle de 10 tonnes transportée sur une remorque porte-engins, nécessitant une autorisation de convoi exceptionnel et une escorte.
Transport de produits sous température dirigée : Livraison de vaccins nécessitant une température constante de -20 °C, avec traçabilité et capteurs de température.
Transport de matières dangereuses : Expédition de produits chimiques corrosifs, nécessitant un marquage spécifique et le respect des normes ADR.

8-4. Obligations de suivi et de signalement

L’OTL assure un suivi en temps réel et informe le donneur d’ordre de tout incident pouvant affecter la marchandise (panne, accident, retard imprévu).

En cas de problème pendant le transport, l’OTL doit immédiatement appliquer les procédures de sécurité prévues par la réglementation et en informer le donneur d’ordre.

8-5. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’OTL dans un délai de 3 jours suivant la livraison (hors jours fériés), accompagnée des preuves justificatives (photos, documents de transport, relevés de température).

En cas de litige, les limitations de responsabilité définies à l’Article 7 s’appliquent, sauf en cas de souscription d’une déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison.

Si le retard ou l’avarie résulte d’un défaut de communication ou d’un emballage inadéquat du donneur d’ordre, ce dernier supportera les frais et conséquences qui en découlent.

8-6. Documents et autorisations spécifiques

Le donneur d’ordre doit fournir avant le transport tous les documents requis : certificats de conformité, fiches de sécurité, permis de transport exceptionnel, etc.

Pour le transport international, les documents douaniers et les autorisations d’importation/exportation doivent être transmis à l’OTL dans les délais requis pour éviter tout retard.

8-7. Cas de force majeure

En cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, conflits sociaux, blocages routiers), l’OTL ne pourra être tenu responsable des retards ou dommages en résultant. Une solution de transport alternative sera proposée dans la mesure du possible.

Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

9-1. Modalités de paiement

Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre demeure en tout état de cause garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique. Tout autre mode de paiement doit faire l’objet d’un accord préalable.

9-2. Délais de paiement

Les délais de paiement ne peuvent excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ce délai s’applique à toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport, transporteurs routiers, agents maritimes, agents de fret aérien, commissionnaires en douane, courtiers de fret et transitaires.

Pour les contrats de prestations récurrentes ou à long terme, le paiement doit être effectué mensuellement, sauf accord écrit contraire.

9-3. Exemples pratiques de pénalités de retard

En cas de retard, des pénalités sont automatiquement appliquées conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Le taux d’intérêt figure sur la facture.

Exemple : Pour une facture de 10 000 € TTC avec un taux de pénalité de 10 % par an, le retard de 30 jours entraînera une pénalité de (10 000 × 10 % ÷ 365) × 30 = 82,19 €.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera ajoutée. Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatif.

9-4. Ordre d’imputation des paiements

Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement d’une seule échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le solde restant dû.

9-5. Réclamations relatives aux factures

Toute réclamation doit être notifiée à l’OTL dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la facture, sous peine de forclusion. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

9-6. Procédure de mise en demeure et suspension des prestations

En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le règlement n’intervient pas dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette mise en demeure, l’OTL pourra suspendre toutes les prestations en cours.
En cas de non-règlement persistant, l’OTL pourra résilier le contrat un (1) mois après la mise en demeure, sans préjudice de la récupération des sommes dues.

9-7. Clause pénale

En cas de recouvrement contentieux, le donneur d’ordre sera redevable d’une indemnité fixée à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement.

9-8. Conditions de remboursement et trop-perçu

Tout trop-perçu constaté après règlement sera remboursé dans un délai de trente (30) jours suivant la demande écrite du donneur d’ordre, sous réserve de vérification et validation par l’OTL.

9-9. Dispositions spécifiques pour les clients étrangers

Pour les paiements en devise étrangère, les frais de conversion et de transfert bancaire sont à la charge du donneur d’ordre.
Le montant à régler doit correspondre au montant net en euros indiqué sur la facture, après déduction des frais bancaires éventuels.

9-10. Paiement anticipé et garanties de paiement

L’OTL se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie de paiement pour tout client présentant un risque de solvabilité ou ayant des antécédents de retard de paiement.

Article 10 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

10-1. Portée du droit de gage

Quelle que soit la qualité en laquelle l’OTL intervient (transporteur, commissionnaire de transport, transitaire, entrepositaire, etc.), le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel. Ce droit confère à l’OTL un droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession.

Ce droit de gage garantit le paiement de toutes les créances dues par le donneur d’ordre, incluant les factures impayées, les intérêts de retard, les frais de recouvrement, ainsi que les frais engagés pour les opérations de transport, de stockage ou de manutention.

10-2. Étendue et conditions d’application

Le droit de gage s’applique même si les créances ne concernent pas directement les marchandises, valeurs et documents retenus, ou si elles résultent d’opérations antérieures ou étrangères à celles en cours.

L’OTL peut exercer ce droit sur toutes les marchandises présentes dans ses locaux, ses véhicules ou en transit, qu’elles appartiennent au donneur d’ordre ou qu’elles lui aient été confiées pour le compte de tiers.

10-3. Exemples pratiques

Transport routier : En cas de non-paiement des frais de transport d’un lot de marchandises, l’OTL pourra retenir la cargaison jusqu’au règlement des sommes dues, même si une partie de la marchandise appartient à des tiers.

Stockage en entrepôt : Si un client ne règle pas les frais de stockage, l’OTL pourra conserver les marchandises entreposées et facturer des frais supplémentaires pour la période de rétention.

10-4. Mise en oeuvre du droit de rétention

En cas de non-paiement à l’échéance, l’OTL informe le donneur d’ordre par notification écrite (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture).

Si le règlement n’intervient pas dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, l’OTL peut suspendre la livraison ou la remise des marchandises jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

10-6. Conservation des marchandises durant la rétention

Pendant la période de rétention, l’OTL s’engage à assurer la conservation des marchandises dans des conditions normales de stockage et de sécurité. Toutefois, le donneur d’ordre assume les risques de détérioration ou de perte, sauf en cas de faute prouvée de l’OTL.

10-7. Procédure de réalisation du gage

Si le donneur d’ordre ne règle pas les sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant la notification initiale, l’OTL pourra vendre les marchandises retenues conformément à la législation en vigueur.

La vente peut être réalisée de gré à gré ou par voie judiciaire, selon le choix de l’OTL. Le produit de la vente sera utilisé en priorité pour régler les créances dues, y compris les frais de stockage, de manutention et de recouvrement, le solde éventuel étant restitué au donneur d’ordre.

10-8. Opposabilité du droit de gage

Ce droit de gage est opposable au donneur d’ordre ainsi qu’à tout tiers, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d’ordre.

L’OTL conserve ce droit même si les marchandises ont été confiées à des sous-traitants ou à des tiers pour la poursuite des opérations de transport ou de logistique.

10-9. Recours du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre peut contester la mise en oeuvre du droit de gage en saisissant les tribunaux compétents dans un délai de dix (10) jours suivant la notification de rétention ou de vente. Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.

Article 11 – PRESCRIPTION

11-1. Délai de prescription des actions contractuelles

Toutes les actions découlant du contrat conclu entre les parties sont prescrites dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’exécution de la prestation litigieuse. Ce délai couvre toutes les réclamations, y compris les pertes, avaries, retards, non-conformités ou toute autre inexécution contractuelle.

Pour les prestations de transport comprenant plusieurs étapes ou sous-traitants, le délai court à partir de la date de la dernière opération de livraison ou de déchargement.
En matière de prestations logistiques ou de stockage, le délai court à partir du jour où la marchandise a été remise ou mise à disposition du destinataire.

11-2. Prescription en matière de droits et taxes

Pour les droits et taxes recouvrés a posteriori, le délai de prescription commence à courir à compter de la date de notification du redressement par l’administration compétente.

Ce délai s’applique également aux recours douaniers, y compris pour les contestations relatives aux déclarations d’importation/exportation et aux liquidations de droits.

11-3. Interruption et suspension du délai de prescription

Interruption du délai

Le délai de prescription peut être interrompu par :

  • Une mise en demeure écrite adressée par la partie lésée ;
  • Une action en justice engagée avant l’expiration du délai ;
  • La reconnaissance de la dette par le débiteur ou toute négociation en cours visant à régler le litige.

Suspension du délai

Le délai peut être suspendu en cas de force majeure, de médiation ou de procédure amiable de règlement des litiges, conformément à la législation en vigueur.

11-4. Exemples pratiques

Transport national : Si un dommage à la marchandise est constaté à la livraison le 1er janvier 2024, l’action en responsabilité doit être engagée avant le 1er janvier 2025.

Transport international : En cas de retard de livraison survenu le 10 avril 2024, la réclamation doit être formulée avant le 10 avril 2025.

Droits de douane : Si un redressement douanier est notifié le 20 mai 2024, le recours doit être engagé avant le 20 mai 2025.

11-5. Recours des tiers et sous-traitants

Le délai de prescription s’applique également aux recours intentés par des tiers ou des sous-traitants impliqués dans l’exécution du contrat de transport ou de logistique.

Toute action visant à engager la responsabilité de l’OTL au titre des dommages causés à des tiers doit être intentée dans le même délai d’un (1) an.

11-6. Extension du délai pour certaines marchandises

Pour les marchandises sensibles ou de grande valeur (oeuvres d’art, équipements électroniques, produits pharmaceutiques), le donneur d’ordre peut demander une extension du délai de prescription jusqu’à deux (2) ans en souscrivant une clause spécifique au moment de la commande.

11-7. Inopposabilité des réclamations tardives

Toute action intentée après l’expiration des délais susmentionnés sera déclarée irrecevable, même si la partie concernée n’a eu connaissance du dommage qu’après l’expiration du délai.

Cette prescription ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales de conformité ou contre les vices cachés, dont les délais restent régis par la législation applicable.

Article 12 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

12-1. Résiliation d’un contrat à durée indéterminée

Lorsqu’un contrat à durée indéterminée est conclu entre le donneur d’ordre et l’OTL, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en envoyant une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception.

Durée du préavis :

  • Si la durée du contrat est inférieure ou égale à six (6) mois : préavis d’un (1) mois.
  • Si la durée du contrat est supérieure à six (6) mois et inférieure à un (1) an : préavis de deux (2) mois.

Si la durée du contrat dépasse un (1) an : préavis de trois (3) mois, augmenté d’un (1) mois supplémentaire par année complète au-delà de deux (2) ans, sans toutefois dépasser une période maximale de six (6) mois.

Exemples pratiques :
• Contrat de 8 mois : préavis de deux (2) mois.
• Contrat de 3 ans : préavis de cinq (5) mois (3 mois + 2 mois supplémentaires).
• Contrat de 6 ans ou plus : préavis maximal de six (6) mois.

12-2. Maintien des obligations pendant le préavis

Pendant la période de préavis, les parties doivent poursuivre l’exécution du contrat dans les conditions initialement convenues, afin de garantir la continuité des prestations et d’assurer une transition harmonieuse.

12-3. Résiliation pour manquement grave ou répété

En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties (tels que le non-paiement des factures, des retards fréquents, ou le non-respect des normes de sécurité), l’autre partie doit adresser une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec avis de réception.

La partie mise en cause dispose d’un délai d’un (1) mois pour remédier à la situation. Pendant ce délai, les parties peuvent tenter de résoudre le différend par une négociation amiable.

Si, à l’issue de ce délai, aucune solution n’a été trouvée ou si le manquement persiste, la partie ayant émis la mise en demeure peut notifier la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité.

Exemples de manquements graves :
• Non-paiement répété des factures au-delà des délais convenus.
• Violations des réglementations en matière de transport ou de logistique.
• Détérioration intentionnelle ou négligence grave portant atteinte à la qualité des prestations.

12-4. Prescription des actions relatives à la résiliation

Toutes les actions relatives à la résiliation doivent être intentées dans un délai d’un (1) an à compter de la date de notification de la résiliation, conformément à l’Article 11 (PRESCRIPTION).

12-5. Indemnités et frais de résiliation

La résiliation effectuée conformément aux délais de préavis ne donne lieu à aucune indemnité.

En cas de résiliation abusive, la partie lésée pourra demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi. Le montant de ces dommages-intérêts sera calculé en fonction des pertes directes subies, sans dépasser l’équivalent de six (6) mois de prestations.

Si des frais spécifiques ont été engagés par l’OTL pour la mise en oeuvre du contrat, ces frais devront être remboursés par le donneur d’ordre, sauf accord contraire.

12-6. Modalités de notification et preuve de réception

Toute notification de résiliation doit être effectuée par :
• Lettre recommandée avec avis de réception ;
• Courriel avec accusé de réception ;
• Remise en main propre contre décharge.
La date de réception fait foi pour le calcul du délai de préavis.

12-7. Clause de force majeure

En cas de force majeure empêchant la poursuite du contrat (catastrophe naturelle, guerre, grève générale, pandémie), chaque partie pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité, sous réserve de notifier l’autre partie dans les plus brefs délais et de fournir les justificatifs nécessaires.

12-8. Dispositions spécifiques pour les contrats internationaux

Pour les contrats internationaux, les modalités de résiliation doivent respecter les délais de notification et les formalités propres à chaque pays, en tenant compte des conventions internationales applicables.

Article 13 - ANNULATION – INVALIDITE

13-1. Validité des autres dispositions

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est déclarée nulle, invalide ou réputée non écrite par une décision de justice ou en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des CGV qui resteront pleinement applicables.

13-2. Adaptation ou remplacement de la clause invalidée

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer la disposition invalidée par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent. La négociation doit être initiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de l’invalidité.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours, la disposition sera réputée ne jamais avoir existé, sans pour autant remettre en cause l’exécution des autres obligations.

13-3. Effet limité de l’invalidité

L’invalidité d’une disposition ne pourra entraîner l’annulation de l’ensemble du contrat que si cette disposition était essentielle à l’équilibre des engagements réciproques des parties.

Si l’invalidité d’une clause rend impossible l’exécution d’une obligation substantielle du contrat, la partie lésée pourra demander la résiliation anticipée du contrat sans pénalité.

13-4. Exemples pratiques

• Si une clause limitant la responsabilité de l’OTL est déclarée contraire à la réglementation, seules les limitations non conformes seront écartées, tandis que le reste de l’article 7 restera applicable.

• Si une clause relative à la durée du préavis en cas de résiliation est jugée abusive, la durée sera ajustée conformément aux pratiques commerciales en vigueur.

• Si une clause de force majeure est considérée comme trop restrictive, elle sera remplacée par une disposition conforme aux dispositions du Code civil.

13-5. Référence aux lois applicables

Toute décision d’invalidité sera appréciée conformément au droit français et aux conventions internationales applicables au secteur du transport et de la logistique.

En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente clause, les tribunaux compétents seront ceux mentionnés à l’Article 14 (Juridiction compétente).

13-6. Protection des droits des parties

La modification ou la suppression d’une clause invalide ne pourra porter atteinte aux droits acquis par les parties avant la déclaration d’invalidité.

Chaque partie conserve le droit de demander une indemnisation pour le préjudice résultant de l’application de la clause avant qu’elle ne soit déclarée nulle.

Article 14 - CLAUSE LOI ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

14-1. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) seront interprétées conformément à la législation française en vigueur.

14-2. Compétence juridictionnelle

En cas de litige ou de contestation découlant de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du contrat, seuls les tribunaux situés au siège social de l’Opérateur de Transport et/ou de Logistique (OTL) seront compétents pour en connaître.

14-3. Portée de la compétence exclusive

Cette compétence s’applique dans les cas suivants :
– Litiges de nature commerciale, civile, administrative ou pénale ;
– Différends résultant d’inexécutions contractuelles, de responsabilité délictuelle ou de force majeure ;
– Quel que soit le lieu de survenance du litige ou d’exécution de la prestation, y compris à l’étranger.

14-4. Pluralité de défendeurs et appels en garantie

La présente clause s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, de connexité d’actions ou d’appels en garantie, sans égard aux lieux d’intervention des parties ou des sous-traitants.

14-5. Exemples pratiques

• Litige relatif à un transport en France : compétence des tribunaux du siège social de l’OTL.

• Litige concernant une livraison internationale : même compétence, sauf disposition contraire d’une convention internationale.

• Réclamation impliquant plusieurs co-contractants (donneur d’ordre, transporteur et sous-traitant) : tous sont soumis à la juridiction du siège social de l’OTL.

14-6. Exceptions et conventions internationales

Pour les contrats internationaux, la présente clause s’applique sous réserve des conventions internationales applicables et des règles de droit international privé.

Cette clause ne s’applique pas si des dispositions impératives du pays du donneur d’ordre prévoient une autre compétence.

14-7. Médiation et conciliation préalable

Avant toute action judiciaire, les parties doivent tenter de résoudre leur différend par voie de médiation ou de conciliation.

La médiation doit être initiée dans les quinze (15) jours suivant la notification du litige par l’une des parties. Le médiateur sera choisi d’un commun accord ou désigné par un organisme indépendant.

La procédure de médiation suspend le délai de prescription de toute action judiciaire jusqu’à son terme, sauf accord contraire.

14-8. Litiges liés aux contrats électroniques et numériques

Les litiges portant sur la signature électronique, les communications numériques ou les échanges dématérialisés sont également soumis à la compétence des tribunaux du siège social de l’OTL.

14-9. Exécution des décisions judiciaires

En cas de non-respect des décisions rendues par les tribunaux compétents, la partie lésée pourra solliciter l’exécution forcée de la décision conformément aux procédures légales en vigueur, y compris par voie de saisie des biens et créances de la partie défaillante.

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